Contrat de Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Le salaire de l’alternant dépend notamment de son âge.

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat ?

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale,
• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
• les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS),
• les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapés (AAH),
• les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI)
• les bénéficiaires du RSA dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quels employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif ?

• Toutes les entreprises.
• Les groupements d’employeurs.

Sont exclus, l’Etat, les établissements publics administratifs, ainsi que les collectivités territoriales, les groupements de collectivités locales et les particuliers employeurs.

Forme et contenu du contrat

• Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
• Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d’action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois maximum.

Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux examens d’évaluation de la formation suivie, maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du travail ou défaillance de l’organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

La durée minimale de l’action de professionnalisation en CDD peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes : 

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; 
• les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ; 
• les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être rédigé par écrit.

Rémunération minimale du salarié

La rémunération minimale varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification des bénéficiaires des contrats de professionnalisation :

• Pour les personnes de moins de 21 ans 

– au minimum 55 % du Smic,
– au minimum 65 % du Smic si le jeune est titulaire d’une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

• Pour les personnes ayant entre 21 et 25 ans révolus 

– au minimum 70 % du Smic,
– au minimum 80 % du Smic si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

• Pour les personnes âgées de plus de 26 ans 

– au minimum le Smic,
– ou 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord de branche auquel l’entreprise est soumise, s’il est plus favorable.

Avantages pour l’employeur

• Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pendant la durée du contrat s’il est à durée déterminée ou pendant l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée
• Remboursement de certaines dépenses par l’opérateur de compétence (OPCO)

– Le contrat doit être déposé dans un délai de 5 jours à l’opérateur de compétence (OPCO) pour rendre, sous 20 jours, une décision de prise en charge des dépenses de formation (à défaut de réponse de sa part dans ce délai, les dépenses sont réputées prises en charge).
– Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 euros par heure dans la limite de 40 heures par mois.

• Réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires
• Aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus

En cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus, l’employeur peut bénéficier d’une aide forfaitaire (AFE) d’un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Cette aide est versée pour moitié à la fin du 3^e mois d’exécution du contrat de professionnalisation, et le solde à la fin du 10^e mois, sous réserve que le contrat soit en cours à chaque échéance, que l’employeur envoie à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chaque échéance, une attestation d’emploi et qu’il soit à jour du versement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.

 Elle n’est pas cumulable avec les autres aides à l’embauche, sauf avec :
– l’aide de l’Etat pour l’embauche des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation,
– la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires,
– les aides versées par l’Agefiph.

• Aides spécifiques en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus

L’employeur peut bénéficier :

• d’une aide forfaitaire de l’Etat (AFE) d’un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.
• aide spécifique de 814 euros par accompagnement et pour une année pleine attribuée sous certaines conditions aux groupements d’employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit :

– des jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,
– ou des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.

• Pour les jeunes de moins de 30 ans

Pour les personnes de moins de 30 ans, les employeurs bénéficient, jusqu’à fin décembre 2023, de l’aide exceptionnelle de 6 000 euros à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation. 

• Conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle

– Conclusion d’un contrat d’apprentissage ou un certificat de qualification professionnelles (CQP) entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
– L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.
– L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).

• Procédure

– Dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l’exécution du contrat, soit sur le site internet de l’opérateur, soit par courrier.
– Contrôle a posteriori de l’OPCO.

• Montant de l’aide exceptionnelle

Cette aide s’élève à 6 000 € uniquement la première année du contrat.

L’aide est versée à l’employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Comment procéder ?

Les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation.

Le cas échéant, une convention doit être signée entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement pour préciser les actions d’accompagnement et les enseignements à dispenser.

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l’OPCO. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat, celui-ci émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation.
L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande formulée par l’employeur.

L’organisme paritaire transmet, dans ce même délai, le contrat de professionnalisation et sa décision de financement à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous une forme dématérialisée.

Depuis le 1er septembre 2016, l’employeur est tenu de transmettre par voie dématérialisée le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétence (OPCO) au titre de la professionnalisation. 
La décision d’accord ou de refus de prise en charge financière par l’OPCO est transmise également par voie dématérialisée, à la fois à l’employeur et au Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.